| ART. 8 | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Larrivé et M. Jacob |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« refusé »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées par la commission des lois à la rédaction proposée par le Gouvernement ne sont pas pertinentes.
La rédaction du Gouvernement doit néanmoins être améliorée en précisant que l’étranger doit continûment respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’un précédent amendement a proposé de créer.