| ART. 13 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l’article L. 623‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d’enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, dans les causes énumérées à l’article 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, justifiant le retrait du titre de séjour ou de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.