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ART. 5N°122

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°122

présenté par

M. Cherki

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non renouvelable »

les mots :

« renouvelable une fois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master d’effectuer des premières expériences professionnelles.

Cependant cette autorisation ne durant qu’un an, elle ne permet pas de multiplier les expériences professionnelles. De plus, elle ne permet pas non plus de répondre aux critères de changement du statut d’étudiant à celui de salarié : ceux-ci étant très restrictifs, à l’image de devoir occuper un emploi rémunéré à hauteur de 1,5 SMIC, une année est souvent insuffisante pour y répondre.

L’amendement vise donc à permettre de renouveler l’APS au moins une fois afin de prendre en compte les difficultés actuelles sur la recherche d’un emploi et permettre d’augmenter l’expérience professionnelle nécessaire pour l’obtention d’un premier emploi.