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ART. 9 | N°125 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Cherki |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au moins équivalent au grade de master »
les mots :
« de l’enseignement supérieur qui sanctionne au moins deux ans d’études ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des étudiants étrangers font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l’image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L’objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l’emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte. L’amendement vise donc à ouvrir l’autorisation provisoire de séjour aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l’enseignement supérieur.