| APRÈS ART. 2 | N°127 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Larrivé, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit et Mme Greff |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À l’article L. 411‑1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du regroupement familial. Cette durée est conforme à la jurisprudence constitutionnelle et à celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, cette durée de 2 ans est celle applicable en Allemagne.