| ART. 4 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit et Mme Greff |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a adopté un amendement abrogeant l’article L. 211‑2.
Cet article prévoit l’absence de motivation des décisions de refus de visa d’entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le présent amendement propose de maintenir l’article L 211‑2. En effet, la motivation systématique des refus de visa de longs séjours constituerait un changement lourd, et l’administration ne dispose pas des moyens pour y répondre.