| ART. 13 | N°13 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-12-7 » est remplacée par la référence : « L. 225‑12‑10 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d’exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle visés par l’article L313‑5 du CESEDA.