| ART. 8 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit et Mme Greff |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« refusé »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d’un examen de la situation individuelle de l’étranger aboutissant à une décision de retrait par le préfet ou de refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette disposition, introduite en Commission des lois, aura pour conséquence d’alourdir la procédure et l’administration ne dispose pas des moyens pour y répondre.