| APRÈS ART. 13 QUINQUIES | N°133 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Larrivé, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit et Mme Greff |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers – hors ressortissants de l’Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que les allocations familiales ne soient versées qu’aux étrangers (hors ressortissants de l’Union européenne) qui résident en France depuis moins de 2 ans.
En effet, l’immigration ne doit pas représenter une charge excessive pour nos finances publiques et il faut empêcher que des étrangers viennent s’installer en France dans le seul objectif de profiter de la générosité de notre système social. Par ailleurs, en période de difficulté budgétaire, les Français ne comprennent plus qu’un étranger venant d’arriver en France bénéficie immédiatement de prestations financées par l’impôt.