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ART. 13 TERN°139

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°139

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 13 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles.

Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et enfants étrangers peuvent obtenir la carte de résident. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de caractère automatique pour l’octroi d’une carte de résident. En effet, il faut au préalable que les personnes concernées présentent des garanties d’intégration.