| ART. 14 | N°14 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen |
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ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑5 »,
insérer la référence:
« et de l’article L. 623‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dans son I d’ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, qui concernent déjà les cas de vols aggravés, violences sur personnes vulnérables, violences conjugales et mariage forcé.
Il propose également, dans son II, de ne pas limiter le prononcé de cette mesure aux seuls vols en réunion, vols avec violences, cambriolages, et vols avec dégradations la liste des cas de vols aggravés en ne citant que partiellement l’article L311‑4 du Code pénal, mais d’y faire référence sans exclusive, afin d’inclure également les autres vols aggravés qu’il énumère, tous identiquement passibles de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.