| APRÈS ART. 14 | N°143 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Larrivé, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit et Mme Greff |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Au c) du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulière soumis à une « obligation de quitter le territoire » français, la possibilité de quitter volontairement le territoire français dans un délai qui ne saurait être inférieur à 7 jours, sauf risque de fuite.
En France le délai de départ volontaire est de 30 jours, donc bien au-delà de ce qu’impose la directive.
Afin d’accélérer le retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine, le présent amendement propose de ramener le délai à 7 jours, conformément aux prescriptions européennes.