| ART. 14 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Si l’étranger ne demande pas l’asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l’asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français.