| ART. 11 | N°152 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II. – L’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « passeport talent-chercheur », qui sollicite une carte de séjour pour un autre motif, peut bénéficier, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant difficiles les passerelles d’un statut à l’autre.
Cette question des passerelles est une des limites de la carte pluriannuelle. Un étranger n’est pas travailleur, étudiant, marié ou malade toute sa vie. En l’état, en cas de changement de statut, il devra repasser par une carte temporaire, avant d’obtenir une nouvelle carte pluriannuelle.
Cela risque de maintenir certaines personnes dans une forte précarité.
C’est pour cela que cet amendement propose de favoriser les passerelles pour les chercheurs.