| ART. 21 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 21
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune limite n’est fixée à l’enchainement de l’assignation à résidence et de la rétention.
Ces mesures de contrainte pourront donc s’accumuler, s’enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d’être expulsées.