| APRÈS ART. 4 | N°167 (Rect) |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°167 (Rect)
présenté par
| M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Mariani, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lellouche, M. Salen, M. Luca, M. Furst, M. Bouchet, M. Aboud, M. Goujon, M. Tian, M. Gilard, M. Reynès et Mme Besse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 211‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étrangers voulant séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doivent présenter un justificatif d’hébergement, qui prend la forme d’une attestation d’accueil validée par le maire de la commune du lieu d’hébergement. Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros, acquittée par l’hébergeant, dont le produit est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Il est proposé de quintupler le montant de cette taxe afin de responsabiliser les personnes concernées et de les faire directement contribuer aux actions mises en œuvre par l’OFII, en allégeant d’autant les montants financés par les contribuables français.