| APRÈS ART. 13 QUINQUIES | N°174 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Mariani, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lellouche, M. Luca, M. Furst, M. Bouchet, M. Aboud, M. Goujon, M. Tian, M. Gilard, M. Reynès, Mme Besse et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 331‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑1. – L’étranger qui séjourne en France en étant titulaire de l’un des documents mentionnés à l’article L. 311‑1 et qui a la nationalité d’un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’Intérieur, peut souscrire, avec l’État, un contrat de retour volontaire.
« Le contrat de retour volontaire précise le projet que souhaite réaliser l’étranger lorsqu’il quitte la France pour s’établir dans son pays d’origine.
« L’État s’engage à faciliter la réalisation de ce projet. Il peut verser une aide au retour volontaire.
« La souscription du contrat fait perdre à l’étranger les droits attachés aux titres de séjour et de travail. Il ne peut, en tout état de cause, demander à s’établir à nouveau en France pendant une durée de dix ans suivant la souscription du contrat. Il peut continuer, toutefois, à demander à bénéficier d’un visa de moins de trois mois, dans les conditions prévues par le titre I du livre II du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encourager le retour volontaire, vers leur pays d’origine, des étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement.
À cette fin, le présent amendement propose de créer un « contrat de retour volontaire » signé par l’État et par l’étranger, séjournant légalement en France, ayant la nationalité d’un pays en voie de développement. Ce contrat préciserait le projet que souhaite réaliser l’étranger lors de son retour dans le pays d’origine. L’État s’engagerait à faciliter la réalisation de ce projet. Il pourrait, dans ce cadre, verser une aide au retour volontaire. L’étranger n’aurait plus le droit de revenir s’installer durablement en France mais il conserverait la possibilité d’y effectuer des courts séjours.