| APRÈS ART. 13 QUINQUIES | N°176 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Mariani, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lellouche, M. Luca, M. Furst, M. Bouchet, M. Aboud, M. Goujon, M. Tian, M. Gilard, M. Reynès, Mme Besse et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficier du regroupement familial, fixé par l’Assemblée nationale en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme tous les flux d’immigration vers la France, le regroupement familial doit être contingenté.
C’est pourquoi nous avons proposé, par un amendement précédent, une régulation quantitative de l’immigration, qui verrait l’Assemblée nationale définir, chaque année, pour chaque catégorie de séjour, le nombre d’étrangers admis à s’installer en France.
Ces contingents limitatifs trouveraient à s’appliquer à l’ensemble des catégories de séjour.
Cela permettrait de réguler le regroupement familial : une demande pourrait être refusée lorsque le nombre annuel des étrangers admis à bénéficier du regroupement familial aurait été atteint. La demande ferait alors l’objet d’un réexamen l’année suivante.
C’est l’objet de cet amendement, qui complète à cette fin l’article L. 411‑5 du CESEDA, définissant les cas dans lesquels une demande de regroupement familial peut être refusée.
Le contingentement du regroupement familial, ainsi proposé, devrait évidemment être complété par la suppression, proposée par un autre amendement, du rapprochement pour « liens personnels et familiaux » prévu par le 7° de l’article L. 313‑11 du CESEDA, qui constitue aujourd’hui une voie de contournement des procédures légales de regroupement familial par des étrangers en situation illégale.