| APRÈS ART. 13 QUINQUIES | N°179 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Mariani, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lellouche, M. Salen, M. Luca, M. Furst, M. Bouchet, M. Aboud, M. Goujon, M. Tian, M. Gilard, M. Reynès, Mme Besse et M. Gandolfi-Scheit |
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APRÈS L'ARTICLE 13 QUINQUIES, insérer la division et l'intitulé suivants:
TITRE I BIS
Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France
« À l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les allocations familiales et les autres prestations familiales prévues par le code de la sécurité sociale bénéficient aujourd’hui aux étrangers dès qu’ils séjournent légalement plus de trois mois en France.
Ces prestations ne doivent bénéficier aux étrangers séjournant légalement en France qu’après au moins cinq années de résidence.