| ART. 19 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fait de l’assignation à résidence la règle et la rétention administrative. Ainsi, les étrangers en situation irrégulière peuvent se déplacer à leur guise, mettant les forces de l’ordre en difficulté lors de l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière. Le nombre de déboutés qui se maintiennent sur le territoire continuera d’augmenter.