| ART. PREMIER | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°188
présenté par
| Mme Corre, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formations et prestations du contrat d’accueil et d’intégration sont aujourd’hui dispensées gratuitement et prises en charge par l’OFII. Il importe de s’assurer du maintien de cette garantie, les étrangers accédant à une première régularisation n’ayant souvent pas immédiatement les moyens financiers pour rémunérer ce type de prestations.