| ART. 11 | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Mariton, M. Fromion, M. Voisin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, Mme Rohfritsch et M. Tardy |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » doit être d’une durée plus limitée.