| ART. 11 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Mariton, M. Fromion, M. Voisin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, Mme Rohfritsch et M. Tardy |
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ARTICLE 11
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« agréé »
les mots :
« reconnue par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes « convention d’accueil agréée » sont trop flous. Il n’y aucune précision sur l’origine de l’agrément ; Il faut donc une reconnaissance de l’État.