| ART. 11 | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Mariton, M. Fromion, M. Voisin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, M. Salen, Mme Rohfritsch et M. Tardy |
----------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa aurait du sens si la France était en période plein emploi, ce qui n’est pas le cas. La France a un rôle de formation auprès de ces étrangers bénéficiaires de ces passeports talents. Mais il est nécessaire que les bénéficiaires de ces passeports talents contribuent ensuite au développement de leurs propres nations.