| ART. 11 | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Mariton, M. Fromion, M. Voisin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, M. Salen, Mme Rohfritsch et M. Tardy |
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ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 36, insérer la référence :
« Art. L. 313‑21. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».