Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 11N°198

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°198

présenté par

M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Mariton, M. Fromion, M. Voisin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, M. Salen, Mme Rohfritsch et M. Tardy

----------

ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».