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ART. 11N°199

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°199

présenté par

M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Mariton, M. Fromion, M. Voisin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, M. Salen, Mme Rohfritsch et M. Tardy

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ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 37.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent »