| APRÈS ART. 13 QUINQUIES | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’aide médicale d’État (AME), qui constitue un encouragement à l’immigration clandestine (209 000 bénéficiaires en 2011, 282 000 bénéficiaires en 2013, soit +35 %), extrêmement coûteux pour les finances publiques (677 554 415 euros inscrits au budget de l’État en 2015, soit 10 fois plus qu’il y a quinze ans).