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ART. 4 | N°203 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« maximale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il faut que sa durée soit déterminée de façon claire et ne laisse pas de place à la subjectivité. Tel est l’objet de cet amendement.