| ART. 19 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.