| ART. 25 | N°208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 permet aux préfets d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical.
Cet article constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel.