| APRÈS ART. 13 TER | N°210 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 316‑1 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de délivrer automatiquement une carte de résident à la personne qui porte plainte pour traite des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infraction, ceci afin de la protéger et de lui permettre de préparer les suites judiciaires de sa plainte. Cela permettra également de faire cesser plus de situations d’exploitation des personnes étrangères.