| ART. 11 | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°213
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et du sérieux de sa participation »
les mots :
« , sous réserve de circonstances particulières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d’obligations professionnelles, familiales, de problèmes de santé. De plus, la notion de sérieux rajoute de la subjectivité à l’appréciation.
Il faut tenir compte des situations individuelles et tenter d’objectiver les critères d’attribution des cartes de séjour, tel est l’objet de cet amendement.