| APRÈS ART. 30 | N°215 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°215
présenté par
| Mme Khirouni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Après l’article 21‑13 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑13‑1. – Peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, un mineur né à l’étranger, ayant un frère ou une sœur né en France, et s’il justifie de cinq années de scolarité en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ne pas créer de disparité au sein d’une même famille qui vit en France et dans laquelle un enfant a pu naître à l’étranger et y vivre peu de temps, alors qu’il vit maintenant en France, qu’il y va à l’école et que ses frères et sœurs sont nés en France.
Il apparait logique de proposer que cet enfant puisse réclamer la nationalité française ce qui lui éviterait de passer par la procédure longue de naturalisation.
Il s’agit en effet d’une mesure de justice et d’égalité pour ces jeunes en leur permettant un accès à une procédure de naturalisation simplifiée sur une base déclarative.