| ART. 19 | N°222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°222
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l’étranger s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre de réitérer un placement en rétention administrative si le précédent placement a été interrompu à la suite d’une soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet (cas de l’évasion du centre de rétention).