Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°225

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°225

présenté par

M. Binet

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les démarches d’accès aux services publics de proximité, suivant l’orientation personnalisée définie par l’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Reprenant la rédaction initiale de l’article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à réintroduire, dans le contrat d’intégration républicaine (CIR) destiné à mettre en œuvre un parcours individualisé d’intégration, les démarches d’accès aux services publics de proximité, suivant l’orientation personnalisée définie par l’État, afin de mieux adapter le contenu du CIR aux besoins des primo-arrivants et d’orienter ces derniers le plus rapidement possible dans une logique de droit commun comme tout citoyen français.