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APRÈS ART. 14N°227

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°227

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Au c) du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque de fuite, d’un délai d’un mois pour quitter volontairement le territoire s’il est assujetti à une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Le présent amendement propose de réduire ce délai à deux jours afin de faciliter l’évacuation des personnes faisant l’objet d’une OQTFdéboutés hors de nos frontières. En effet, notre droit national, très laxiste, contribue au maintien de clandestins sur le territoire (seul 1 % des déboutés quittent notre territoire). Même la directive européenne 2008/115/CE dite « retour », est plus stricte que le droit français existant puisqu ’elle incite les États membres à réduire ce délai à sept jours.