| ART. 10 | N°229 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une exceptionnelle gravité »
le mot :
« graves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère « d’une exceptionnelle gravité » de la pathologie pourrait paraitre trop restrictif et est susceptible d’interprétation limitée à de trop rares cas. Cette formulation pourrait favoriser une interprétation arbitraire. Ainsi cet amendement propose de remplacer les mots « d’une exceptionnelle gravité » par le simple qualificatif « grave ». Cela permettrait une plus grande flexibilité dans l’évaluation des conséquences provoquées par une absence de soins et limiterait le risque de situation dramatique, fruit d’une prise en charge médicale défaillante.