| ART. 19 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la même »
les mots :
« d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d’exécuter la même mesure d’éloignement, pendant un délai de 7 jours.
La logique voudrait qu’aucun placement n’intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d’éloignement, durant ce délai de 7 jours qui est laissé à la personne pour quitter le territoire par ses propres moyens.
Un nouveau placement empêche de facto la personne de se conformer à l’obligation qui lui a été faite de déférer à sa mesure d’éloignement.