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ART. 11N°230

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°230

présenté par

M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Mariton, M. Le Fur, M. Fromion, M. Voisin, M. Bouchet, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, Mme Rohfritsch et M. Tardy

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ARTICLE 11

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« hautement, qualifié pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq »

les mots :

« cadre, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s’inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l’Allemagne.