| APRÈS ART. 2 | N°234 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°234
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Robiliard, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Corre, Mme Khirouni, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 264‑2 est supprimé.
2° Le premier alinéa de l’article L. 264‑10 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l’engagement d’unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au séjour asile). Cet engagement interministériel visait à améliorer l’effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd’hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l’offre insuffisante. La loi ALUR du 26 mars 2014 a unifié une partie des régimes de la domiciliation. Mais faute de prévoir purement et simplement la suppression de l’article L. 264‑2 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles excluant du droit à la domiciliation les personnes non citoyennes de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse dépourvues de titre de séjour, laisse perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés :
- Il empêche des personnes sans domicile fixe de faire valoir des droits pourtant reconnus par le législateur indépendamment de toute condition de régularité de séjour (notamment le droit au compte) et de répondre à leurs obligations (scolarisation des enfants, régularisation de sa situation par rapport au séjour, déclaration de revenus).
- Il conduit à des dérives, par exemple au recours à fausses attestations d’hébergement de tiers rémunérés.
- Il induit un contrôle de la régularité du séjour des personnes sollicitant une domiciliation par les organismes domiciliataires, alors que l’examen de l’éligibilité aux différents droits et prestations ne relève pas de leur compétence et qu’ils n’ont pas les moyens d’assurer un tel contrôle.
Parce qu’il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne.