| ART. 11 | N°237 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l’étranger titulaire d’un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvellement n’est pas limité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France. L’objectif du présent amendement, dans la lignée de la proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France des sénateurs socialistes dont Dominique Gillot est de rentre l’attribution de cette carte automatique aux titulaire d’un diplôme de doctorat délivré en France. Cela permettra de créer un droit illimité au séjour en France pour tout diplômé d’un doctorat délivré en France afin de développer la coopération économique continue sans pillage des cerveaux des pays émergents.