| APRÈS ART. 11 | N°240 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°240
présenté par
| Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , à l’exception des chercheurs recrutés pour mener des recherches doctorales, ces derniers bénéficiant du titre de séjour mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 313‑20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérer un doctorant ou un docteur « boursier du Gouvernement » reviendrait à encourager les situations de rémunération de ces jeunes chercheurs par des libéralités, au mépris du droit du travail français. Le présent amendement vise donc à ne pas donner à ces deniers le statut « étudiant » mais à leur attribuer le « passeport talent – chercheur » afin de reconnaître leur statut de chercheur, conformément à la Charte européenne du chercheur.