| ART. 23 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Hanotin |
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ARTICLE 23
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu’ils sont accompagnés de l’un ou l’autre de leurs parents.