La suppression dans le CESEDA de ces termes permet aux mineurs entre 16 ans et leur majorité, qui sont pris en charge par l’ASE, d’accéder à une carte de séjour temporaire  portant la mention « vie privée vie familiale » pour l’année qui suit leur 18^ème anniversaire.

Alors que l’aide sociale à l’enfance a pris en charge ces mineurs, qu’ils ont accès à une politique sociale, l’exclusion de ces mineurs des dispositions permettant d’accéder à une carte de séjour temporaire apparait comme incohérente.

Par ailleurs, il s’agit également d’assurer les mêmes droits à l’ensemble des mineurs pris en charge par l’ASE.