| ART. 11 | N°248 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Hanotin |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les étrangers disposant du statut d’étudiant tel que mentionné à l’article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu’après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Cependant, le cadre européen de la formation supérieure, qui structure l’enseignement en trois cycles (Licence, Master et Doctorat), prévoit une cohérence et une progression des études sur plusieurs années.
Pour pouvoir étudier dans les meilleures conditions, mener à terme sa formation universitaire et parvenir ensuite à en faire la promotion, les étudiants étrangers doivent donc avoir la certitude de pouvoir effectuer l’ensemble de leur cycle dès leur inscription à l’université.
C’est pourquoi cet amendement vise à faciliter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants étrangers dès leur première admission.