| ART. 22 | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Hanotin |
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté d’interpeller les étrangers à domicile doit être supprimée en raison du caractère fondamental du droit à l’inviolabilité du domicile.
Les garanties prévues pour l’autoriser sont de plus insuffisantes, du fait du caractère non-contradictoire de la procédure dont le juge judiciaire est saisi.