| ART. 25 | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, après le mot :
« agissant »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de fraude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.