| ART. 10 | N°276 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Khirouni, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Le Dain, Mme Corre, Mme Alaux, Mme Descamps-Crosnier, M. Maggi, M. Alexis Bachelay et Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris en considération par l’administration. Pour que les liens personnels que les étrangers nouent sur le territoire soient pris en compte, préciser la loi est nécessaire. Sa rédaction répondra ainsi plus précisément aux exigences de protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la CEDH.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la vie privée individuelle est abondante. La notion englobe une série d’éléments tels que les relations sociales, professionnelles, sexuelles et médicales et peut se résumer comme suit : « La garantie offerte par l’article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec les semblables » (CEDH 16 décembre 1992, aff. 13710/88).