| ART. 11 | N°28 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu’à une carte pluriannuelle d’une durée de deux ans (et non quatre) : il s’agit des conjoints de Français, des parents de Français et de personnes qui ont des liens personnels et familiaux en France.
Cette mesure n’aura pour effet que de maintenir ces personnes dans la précarité et contreviendra à l’objectif de désengorgement des guichets.
La CNCDH, dans son avis remis sur le présent texte recommande d’ailleurs de « revoir les dérogations relatives aux conjoints de Français et aux parents d’enfants français ».